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STATUTS Statuts modifiés par l’assemblée générale ordinaire du 19 octobre 2001.
TITRE I - OBJET, DENOMINATION, SIEGE, DUREE
ARTICLE 1er - Il est formé entre les collectivités territoriales, établissements publics rattachés et établissements publics d’état ayant adhéré aux présents statuts et remplissant les conditions indiquées ci-après, une association qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901, et par lesdits statuts.
ARTICLE 2 - Cette association a pour objet d’étudier les besoins du service informatique des collectivités locales, établissements publics rattachés et établissements publics d’état, de collaborer avec la société Civitas pour assurer une exploitation optimale de la solution logicielle portant son nom.
ARTICLE 3 - L’association prend la dénomination de : “ ASSOCIATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES UTILISATEURS CIVITAS ”
ARTICLE 4 - Son siège est transféré dans les bureaux du SICTIAM à 2323 Chemin St Bernard – Porte 15 – Space-Antipolis 3 06225 VALLAURIS. ARTICLE 5 - La durée de l’association est illimitée.
TITRE II - COMPOSITION DE L’ASSOCIATION ET FINANCEMENT
ARTICLE 6 - Les collectivités locales, établissement publics rattachés et établissements publics d’état adhérents sont représentés au sein de l’association par un membre, avec procuration possible à un représentant autre que celui désigné par l’assemblée délibérante.
ARTICLE 7 - Perdent la qualité de membres de l’association ceux qui ont donné leur démission par lettre adressée au Président du bureau.
ARTICLE 8 - Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu’aucun des membres de cette association, même ceux qui participent à son administration, puisse en être tenu personnellement.
TITRE III -ADMINISTRATION
ARTICLE 9 - L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 9 à 12 membres élus pour trois ans par l’assemblée générale et pris parmi les membres de l’association de nationalité française, et jouissant de leurs droits civils et politiques. En cas de vacance entre deux assemblées générales, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres, et l’assemblée générale, lors de la prochaine réunion, procède à l’élection définitive. Les administrateurs ainsi nommés ne demeurent en fonction que pendant le temps qui restait à courir de l’exercice de leurs prédécesseurs.
ARTICLE 10 - Tous les trois ans, le conseil d’administration nomme parmi ses membres un bureau composé d’un président, de deux vice-présidents, d’un secrétaire, d’un trésorier, de deux commissaires aux comptes et de trois membres, lesquels sont définitivement rééligibles. Les fonctions des membres du bureau sont gratuites.
ARTICLE 11 - Le conseil d’administration se réunit sur la convocation de son président ou de la moitié de ses membres, aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association, et au moins une fois par semestre. La présence de la moitié au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration dans le bureau. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés du président et du secrétaire. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président du bureau ou par deux administrateurs.
ARTICLE 12 - Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire autoriser tous les actes et opérations permis à l’association, et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale. Notamment, il nomme et révoque les agents et employés de l’association, fixe leurs traitements, autorise la prise à bail ou la location des locaux nécessaires aux besoins de l’association, fait effectuer toute réparation aux immeubles, autorise toutes acquisitions et vente de rentes, valeurs, meubles ou objets mobiliers, et statue sur l’admission ou l’exclusion des sociétaires.
ARTICLE 13 - Le bureau de l’association est chargé d’exécuter les décisions du conseil d’administration. Le président assure l’exécution des décisions du bureau et le fonctionnement régulier de l’association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut se faire suppléer par un mandataire pour un ou plusieurs objets déterminés. Les vice-présidents secondent le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplacement en cas d’empêchement. Le secrétaire se charge des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre prévu par l’article 5 de la loi de 1901. Le trésorier tient les comptes de l’association et effectue ses recettes ; il procède, après autorisation du bureau, au retrait, au transfert, et à l’aliénation de toutes rentes et valeurs, en touche le remboursement et donne quittance de tous titres et sommes reçues. Les commissaires aux comptes procèdent annuellement à la vérification des écritures du Trésorier, analyse la situation financière du club et rendent compte de cette mission lors de chaque assemblée générale.
TITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 14 - L’assemblée générale se compose des membres titulaires de l’association. Nul ne peut s’y faire représenter par un sociétaire. Elle se réunit chaque année, dans le courant du mois de mai ou de juin, aux jour, heure et lieu indiqués dans l’avis de convocation. Elle peut en outre être convoquée extraordinairement, soit par le conseil d’administration, soit à la demande du cinquième au moins des membres ayant le droit d’en faire partie. Les convocations sont faites HUIT JOURS au moins à l’avance, par lettres individuelles indiquant sommairement l’objet de la réunion. L’ordre du jour est arrêté par le conseil d’administration ; il n’y est porté que les propositions émanant du bureau, et celle qui lui ont été communiquées avant l’époque de la réunion par les membres ayant le droit d’assister à l’assemblée. L’assemblée est présidée par le président ou le vice-président de l’association ou à défaut par un administrateur délégué par le conseil d’administration. Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire ou à défaut par un membre de l’assemblée, désigné par le président.
ARTICLE 15 - Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents (sauf ce qui est stipulé sous l’article 17 ci-après). En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Chaque membre de l’assemblée a une voix, et autant de voix supplémentaires qu’il représente de sociétaires, sans toutefois qu’il puisse réunir, tant en son nom, que comme mandataire, plus de trois voix.
ARTICLE 16 - L’assemblée générale ordinaire entend le rapport du conseil d’administration sur sa gestion et sur tout autre objet, approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos le 31 décembre précédent, vote le budget de l’exercice suivant, pourvoit au renouvellement des membres du conseil d’administration, autorise toutes acquisitions d’immeubles nécessaires à l’accomplissement du but de l’association, tous échanges et ventes de ces immeubles, ainsi que toutes constitutions d’hypothèques et tous emprunts, et, d’une manière générale, délibère sur toutes d’autres propositions portées à l’ordre du jour qui touchent au développement de l’association et à la gestion de ses intérêts.
ARTICLE 17 - L’assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts toutes modifications reconnues utiles, sans exception ni réserve. Elle peut notamment décider de la prorogation ou de la dissolution de l’association, ou de sa fusion avec d’autres associations poursuivant un but analogue. Mais, dans ces divers cas, elle doit être composée du tiers au moins des sociétaires ayant le droit d’en faire partie, et ses délibérations doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
ARTICLE 18 - Les délibérations de l’assemblée sont constatées par des procès- verbaux inscrits sur un registre spécial, signés par les membres composant le conseil d’administration. Ces procès-verbaux constatent le nombre des membres présents aux assemblées générales extraordinaires. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président du Conseil d’Administration ou par deux administrateurs.
TITRE V - RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 19 - Les ressources annuelles de l’association se composent : 1° des cotisations de ses membres dont le montant est fixé annuellement en assemblée générale ; la cotisation n’est due qu’à compter du 1er avril suivant l’adhésion. Dans l’intervalle, la qualité de membre de l’association est gratuite sous réserve d’un accord écrit de la part de l’adhérent. Toutefois, la cotisation n’est due qu’à compter du 1er avril suivant l’adhésion. Dans l’intervalle, la qualité de membre est gratuite, sous réserve d’un accord écrit de la part de l’adhérent. 2° des subventions qui pourront lui être accordées, 3° des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède, ainsi que des dons de toute nature, 4° de la tarification de certains services rendus par l’association : participations aux frais de gestion du plan de formation, remboursement des frais d’Assemblée Générale, etc...
TITRE VI - DISSOLUTION, PUBLICATION
ARTICLE 20 - En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée générale délibérant ainsi qu’il est dit sous l’article 17 désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. L’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901, et au décret du 16 août 1901.
ARTICLE 21 - Le conseil d’administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi du 1er juillet 1901, et par le décret du 16 août 1901. A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au Président du Conseil d’Administration.
Fait à VALLAURIS, Le 19 octobre 2001.
Le Président, F. KUHN.
Le Trésorier, F.BIGOTTI.
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